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Pour votre information
Les textes de l'instrument de recherche ont été générés par un système de reconnaissance automatique des textes. Ils peuvent par conséquent comporter des erreurs de restitution. Seuls les documents PDF, qui peuvent être ouverts et sauvegardés comme facsimilé des documents originaux, devront donc être utilisés comme textes de référence (par ex. en cas de citation).
Le système de reconnaissance automatique des textes n'a pas pu être appliqué au procès-verbaux du Conseil fédéral. On ne peut donc pas effectuer une recherche plein texte.
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